Version : 2026-10-09
1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme logicielle en tant que service CMR-JET (le « Service ») et l’utilisation de celle-ci, plateforme fournie par Ten Square BV, TVA BE 0728.686.863, dont le siège statutaire est situé Pater Asteerstraat 56, 3970 Leopoldsburg, Belgique (« Ten Square », « nous »), au client, entreprise ou professionnel, identifié lors de l’inscription ou dans un document de commande (le « Client », « vous »). Une « Commande » désigne un choix de formule ou tout autre document de commande accepté par le Client et Ten Square.
1.2 En acceptant activement les présentes Conditions avant de créer un espace de travail ou de passer une commande, la personne qui les accepte confirme qu’elle a eu au préalable la possibilité de lire, de télécharger, d’enregistrer et d’imprimer les présentes Conditions, qu’elle agit pour le compte du Client, qu’elle dispose des pleins pouvoirs pour engager juridiquement le Client et qu’elle accepte que le Client soit pleinement lié par les présentes Conditions. Il incombe au Client de télécharger et de conserver une copie des Conditions acceptées pour ses dossiers.
1.3 Les présentes Conditions s’appliquent uniquement à un usage commercial et professionnel. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
1.4 Les présentes Conditions, chaque Commande applicable et tout DPA ou SLA conclu séparément constituent le « Contrat » entre les parties.
2.1 Le Service permet aux Clients de créer, de gérer, de stocker, d’imprimer, d’exporter et de partager des lettres de voiture CMR et des documents opérationnels connexes. Les fonctionnalités disponibles, l’utilisation incluse et les limites dépendent de la formule d’abonnement choisie et de toute Commande applicable.
2.2 Le Service est fourni uniquement en tant qu’outil documentaire et de flux de travail sous forme de logiciel en tant que service. Il n’agit pas en qualité de transporteur, de commissionnaire de transport, de prestataire logistique, de conseiller juridique, de conseiller fiscal, d’autorité publique, d’imprimeur agréé ou d’archive légale. Ten Square ne prépare, n’émet, ne signe, ne vérifie ni n’utilise de documents de transport pour le compte du Client et ne garantit ni ne détermine si un document, un formulaire, une opération de transport ou un usage déterminé est conforme à la législation applicable ou est juridiquement valable dans quelque juridiction que ce soit.
2.3 Le Client est seul et exclusivement responsable :
du choix du type de document, du formulaire, du format, de la langue, du support papier, du mode d’impression, de la numérotation, du nombre d’exemplaires et de la méthode de signature corrects pour chaque transport ;
de la saisie d’informations complètes et exactes, de la vérification de l’ensemble du contenu généré avant son émission ou son utilisation opérationnelle, de l’obtention des signatures requises et de la correction de toute erreur ;
de la détermination des exigences légales applicables en matière de transport, de CMR, de douane, de fiscalité, de comptabilité, de preuve, d’archivage et autres ; et
de l’émission, de la remise, de l’utilisation, de l’échange, de l’exécution et de la conservation licites de chaque document, y compris son acceptation par les transporteurs, les cocontractants, les autorités et les tribunaux.
2.4 Pour les situations que le Service identifie comme relevant de la restriction belge relative aux formulaires pré-imprimés, le Service affiche un avertissement renvoyant aux exigences belges en matière d’imprimeurs agréés et de numérotation agréée, et permet l’impression des données saisies par le Client sur un formulaire pré-imprimé approprié, obtenu par le Client auprès d’une source autorisée, y compris un imprimeur agréé lorsque cela est requis. Cet avertissement dépend de la catégorie de document et des données relatives au pays saisies par le Client et constitue une aide opérationnelle, et non une appréciation juridique. Il ne remplace ni ne réduit la responsabilité et les obligations du Client au titre de l’article 2.3. Ten Square ne déclare ni ne garantit que l’avertissement identifie chaque situation dans laquelle les exigences belges s’appliquent ou ne s’appliquent pas.
2.5 Ten Square peut fournir des instructions, des modèles, des alertes de validation et d’autres indications au sein du Service. Ces fonctionnalités sont fournies uniquement à titre d’aide au flux de travail opérationnel, elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire et ne transfèrent à Ten Square aucune des responsabilités incombant au Client en vertu de l’article 2.
3.1 Le Client doit être une entreprise agissant exclusivement à des fins commerciales ou professionnelles. Les Clients éligibles comprennent les sociétés, les personnes morales et les autres organisations, ainsi que les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants agissant en leur qualité commerciale ou professionnelle. Tout usage personnel, privé ou domestique est strictement interdit. En s’inscrivant, le Client garantit irrévocablement qu’il agit en tant qu’entité commerciale et non en tant que consommateur.
3.2 Comme condition de l’inscription en libre-service, le Client doit fournir un numéro d’identification à la TVA valable ainsi que des informations exactes relatives à la société et à la facturation. Ten Square peut vérifier le numéro de TVA au moyen du service VIES de la Commission européenne et conserver le résultat de la vérification et la référence de consultation à des fins de facturation, de fiscalité et de conformité réglementaire. Si VIES est temporairement indisponible, Ten Square peut permettre la poursuite de l’inscription ou du processus de paiement dans l’attente de la vérification. Ten Square se réserve le droit de facturer rétroactivement la TVA locale applicable si des justificatifs d’exonération fiscale valables ne sont pas fournis. Un numéro de TVA que VIES ou Ten Square confirme comme invalide ou inactif peut être refusé et doit être corrigé.
3.3 Une entreprise qui ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA ou qui est dispensée de l’identification à la TVA peut contacter Ten Square pour demander une inscription manuelle. Ten Square peut demander des preuves raisonnables de sa qualité commerciale ou professionnelle et n’est pas tenue d’approuver une exception. Une exception ne permet pas un usage en tant que consommateur.
3.4 Le Client doit tenir ses informations d’inscription, de facturation et de contact complètes, exactes et à jour à tout moment. Il doit corriger sans délai un numéro de TVA qui cesse d’être valable. Ten Square peut restreindre le processus de paiement et l’accès ou les changements de formule tant que les informations commerciales ou de facturation requises sont incomplètes, obsolètes ou ne peuvent être validées.
3.5 Le Client contrôle le choix des personnes qu’il autorise à utiliser son espace de travail (les « Utilisateurs Autorisés ») et est responsable de leurs actes, omissions, déclarations et engagements en relation avec le Service. L’ensemble des actes, omissions, déclarations et engagements accomplis par les Utilisateurs Autorisés au sein de l’espace de travail sont juridiquement imputables au Client. Le Client doit limiter l’attribution des accès aux cas où cela est nécessaire, garder les identifiants confidentiels, empêcher le partage de comptes, supprimer sans délai les accès qui ne sont plus nécessaires et informer Ten Square sans retard injustifié de toute utilisation non autorisée présumée.
4.1 Essai. Sauf si une période différente est expressément proposée lors de l’inscription, un nouveau Client peut bénéficier d’une période d’essai de quatorze (14) jours calendrier sans fournir de moyen de paiement. L’essai donne accès au niveau de fonctionnalités présenté au Client lors de l’activation de l’essai. Un essai est gratuit, n’est pas converti automatiquement en abonnement payant et peut être soumis à des contrôles anti-abus raisonnables.
4.2 Conversion pendant un essai. Pour continuer avec une formule payante, le Client doit sélectionner activement une formule et fournir un moyen de paiement valable via le processus de paiement mis à disposition par le prestataire de paiement de Ten Square. Lorsque le Client souscrit un abonnement alors qu’il reste plus de quarante-huit (48) heures d’essai, la période d’essai restante est normalement préservée et le premier montant de l’abonnement devient exigible à la date de fin initiale de l’essai. Lorsqu’il reste moins de quarante-huit (48) heures, l’abonnement payant peut commencer et être facturé immédiatement, comme indiqué lors du processus de paiement.
4.3 Expiration de l’essai. Si le Client ne finalise pas un abonnement payant, l’essai expire et l’espace de travail passe dans un état d’exportation en lecture seule. Aux fins du cycle de vie des données visé à l’article 5.8, l’expiration sans conversion est enregistrée comme une fin définitive et fait courir la période d’exportation de quatre-vingt-dix jours. Le Client peut consulter et exporter les données existantes et utiliser les parcours de souscription mis à disposition dans le Service, mais ne peut ni créer ni modifier de données opérationnelles. L’expiration de l’essai ne constitue pas une conversion payante automatique. Si le Client finalise avec succès un abonnement payant pendant la période d’exportation, et qu’aucun autre motif de suspension ou de résiliation ne s’applique, Ten Square réactivera l’espace de travail et annulera le processus de suppression en attente, pour autant que la suppression active n’ait pas commencé.
4.4 Abonnements mensuels et annuels. Le Client choisit une périodicité de facturation mensuelle ou annuelle lors de la souscription. Les abonnements mensuels sont facturés à l’avance pour des périodes mensuelles successives. Les abonnements annuels sont facturés à l’avance pour des périodes annuelles successives et peuvent inclure la remise annuelle indiquée lors du processus de paiement. Dans chaque cas, l’abonnement est renouvelé automatiquement selon la même périodicité jusqu’à son annulation conformément à l’article 10.2. Si une date de renouvellement mensuel n’existe pas dans un mois donné, le renouvellement intervient le dernier jour de ce mois. Ten Square peut adapter les prix des abonnements pour les périodes de renouvellement ultérieures moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours calendrier. Si le Client n’accepte pas l’adaptation de prix, il peut annuler son abonnement avant la date de renouvellement conformément à l’article 10.2.
4.5 Prix et frais variables. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et hors autres taxes ou prélèvements applicables. Outre la redevance d’abonnement de base, le Client doit payer tout dépassement par document, tout supplément par utilisateur additionnel ou tout autre montant basé sur l’utilisation clairement indiqué pour sa formule ou affiché pour confirmation avant l’action payante concernée. Les quotas d’utilisation sont mesurés sur la période de facturation applicable, et non nécessairement sur un mois calendrier. Les changements de formule, les sièges supplémentaires et les modifications similaires en cours de période peuvent être calculés au prorata, comme indiqué avant confirmation.
4.6 Usage raisonnable du stockage. Les formules standard peuvent inclure un quota de stockage d’usage raisonnable indiqué dans le Service ou sur la page tarifaire. Le stockage n’est pas facturé comme un dépassement distinct dans le cadre des formules standard, sauf si une Commande en dispose expressément autrement. Le Service peut avertir le Client lorsqu’il atteint son quota et peut bloquer les nouveaux téléversements de photos, de scans ou de pièces jointes initiés par l’utilisateur lorsque l’utilisation atteint le double de ce quota. Les téléversements de signatures et les artefacts générés par le système ne sont pas bloqués pour ce seul motif. Des quotas Enterprise peuvent être convenus dans une Commande.
4.7 Taxes et factures. La TVA et les autres taxes applicables sont calculées et facturées conformément à la législation applicable. Le Client est responsable de l’exactitude de ses données de facturation et de son statut TVA. Stripe est utilisé comme infrastructure de paiement et peut calculer les taxes et traiter les paiements récurrents ; la facture fiscale légalement applicable peut être émise par l’intermédiaire du prestataire comptable ou de facturation électronique de Ten Square, conformément aux réglementations impératives belges et de l’UE en matière de facturation électronique (y compris des factures électroniques structurées via Peppol le cas échéant). Le Client accepte expressément de recevoir des factures électroniques. Un reçu du prestataire de paiement ou une page de paiement hébergée ne constitue pas nécessairement la facture fiscale.
4.8 Autorisation de paiement. En fournissant un moyen de paiement, le Client autorise Ten Square et son prestataire de paiement à prélever l’ensemble des redevances et taxes dues au titre de l’abonnement mensuel ou annuel choisi, y compris les frais variables confirmés. Le Client doit maintenir un moyen de paiement valable et payer les factures à leur échéance.
4.9 Paiements échoués, procédure de relance et intérêts. Lorsqu’un paiement récurrent échoue, l’abonnement passe dans un état d’impayé ou de relance. Ten Square ou son prestataire de paiement effectuera normalement un nombre limité de nouvelles tentatives automatiques sur une période d’environ sept (7) jours après l’échec initial et peut envoyer une notification pour chaque tentative. L’espace de travail reste opérationnel pendant la procédure de relance. Si le paiement n’a pas abouti à la fin de la séquence de relance, Ten Square peut suspendre l’espace de travail en mode lecture seule. Un paiement réussi réinitialise le statut de relance et réactive un espace de travail suspendu uniquement pour défaut de paiement. Une suspension dans le cadre de la procédure de relance ne constitue pas une fin définitive et ne déclenche pas le processus d’exportation ou de suppression visé à l’article 5.8. Si l’ensemble des montants dus restent impayés trente (30) jours calendrier après la suspension, Ten Square peut annuler l’abonnement après notification écrite. Cette annulation constitue une fin définitive au sens de l’article 5.8. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de tout montant dû, des intérêts de retard légaux courent de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité contractuelle de 10 % du montant principal impayé (avec un minimum de EUR 50).
4.10 Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, d’une Commande ou du droit impératif, les redevances déjà payées pour une période de facturation mensuelle ou annuelle ne sont ni remboursables ni convertibles en avoir. Ceci n’affecte pas un éventuel droit exprès au remboursement au prorata prévu à l’article 8.3.
5.1 Le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les données, documents, fichiers, images, enregistrements et autres contenus soumis à son espace de travail ou générés pour celui-ci à partir de ses saisies (les « Données du Client »). Le Client accorde à Ten Square et à ses sous-traitants ultérieurs un droit mondial, non exclusif et gratuit d’héberger, de copier, de transmettre, d’afficher, de sauvegarder et de traiter de toute autre manière les Données du Client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, assister et maintenir le Service, se conformer à la loi et suivre les instructions documentées licites du Client. Ten Square peut agréger et anonymiser des données dérivées de l’utilisation du Service par le Client afin de générer des informations statistiques, analytiques et opérationnelles, à condition que ces données agrégées ne permettent en aucun cas d’identifier le Client ou une personne concernée.
5.2 En ce qui concerne les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Ten Square en qualité de sous-traitant. Les obligations des parties en matière de sous-traitance sont régies par l’accord de traitement des données identifié à l’Annexe A (le « Contrat de sous-traitance (DPA) ») dès que ce DPA a été valablement conclu par les parties. Le DPA est un document contractuel distinct.
5.3 Chaque partie doit respecter la législation relative à la protection des données applicable à son propre rôle. Le Client est responsable de la licéité, de l’exactitude et de la qualité des Données du Client ainsi que de la fourniture de toutes les informations requises aux personnes concernées et de l’établissement d’une base juridique valable pour le traitement effectué par Ten Square pour son compte. Le Client garantit et déclare avoir obtenu l’ensemble des droits, consentements et autorisations légales nécessaires pour soumettre les Données du Client au Service. Le Client ne doit pas donner instruction à Ten Square de traiter des données de manière illicite ni soumettre des données en dehors du champ prévu du Service.
5.4 Ten Square traite les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client uniquement sur instruction documentée du Client, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit d’un État membre exige qu’il en soit autrement. Ten Square n’accédera pas aux Données du Client, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, assister ou maintenir le Service, répondre au Client, enquêter sur un abus ou un incident, ou se conformer à la loi. Les autres modalités, y compris en matière de sécurité, de sous-traitants ultérieurs, de transferts internationaux, d’assistance, d’audits et de violations de données à caractère personnel, sont régies par le DPA.
5.5 Ten Square traite les données de compte, de facturation, de support, de sécurité et les données similaires à ses propres fins commerciales, en qualité de responsable du traitement. Ce traitement est décrit dans la politique de confidentialité de Ten Square.
5.6 Les documents de transport d’un espace de travail actif sont conservés pendant la durée de l’abonnement, puis traités conformément aux articles 5.8 à 5.10. Les fichiers de preuve liés à des événements de livraison ou à des réclamations (tels que les photos servant de preuve de livraison) sont supprimés automatiquement dès qu’expire un délai de conservation que le Service fixe par pays lors de l’activation du document (actuellement cinq à dix ans), sauf si une réclamation ouverte enregistrée dans le Service exige une conservation plus longue. Le Client détermine la durée pendant laquelle il doit conserver les documents de transport et les preuves en vertu de la législation applicable et doit les exporter à temps (article 5.7). Ces paramètres de conservation constituent une aide opérationnelle, et non un conseil juridique ni une déclaration selon laquelle un délai est correct pour le Client, pour un document déterminé ou pour un pays déterminé.
5.7 Le Client doit exporter régulièrement ou conserver d’une autre manière toutes les Données du Client dont il a besoin pour la continuité de ses activités ou pour l’archivage légal. Le Service ne constitue pas la sauvegarde exclusive ni l’archive légale du Client, et Ten Square n’est pas chargée de la tenue des registres du Client au titre des obligations de conservation relatives au CMR, au transport, à la comptabilité, à la fiscalité, à la douane ou autres.
5.8 Fin définitive et période d’exportation. Une fin définitive intervient lorsque l’abonnement est enregistré comme annulé après qu’une annulation ou une résiliation a pris effet, ou lorsqu’un essai expire sans conversion conformément à l’article 4.3. Elle n’inclut pas un état d’impayé ou de suspension pour relance antérieur à l’annulation formelle au titre de l’article 4.9. Lors d’une fin définitive, l’espace de travail passe en lecture seule et les Données du Client restent disponibles pour l’exportation pendant quatre-vingt-dix (90) jours calendrier. Le Client ne peut pas créer de nouvelles données opérationnelles pendant cette période et est seul responsable de l’achèvement de son exportation avant l’expiration de la période. Si Ten Square réactive l’espace de travail pendant cette période, le décompte de suppression lié à la fin définitive est annulé, sauf si la suppression active a déjà commencé.
5.9 Suppression après la période d’exportation. À l’issue de la période d’exportation de quatre-vingt-dix jours, l’espace de travail devient éligible à la purge et est placé dans le processus de suppression délibérée de Ten Square. La suppression est une action contrôlée et journalisée et n’est pas présentée comme une suppression non supervisée intervenant exactement à la fin du quatre-vingt-dixième jour. Sous réserve de toute mesure de conservation à des fins juridiques (legal hold) ou de toute conservation exigée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, Ten Square supprimera les Données du Client des systèmes de production actifs au moyen de ce processus et peut fournir une confirmation écrite conformément au DPA.
5.10 Les Données du Client subsistant dans les sauvegardes opérationnelles ordinaires après leur suppression des systèmes actifs sont isolées de l’utilisation normale, ne font l’objet d’aucun traitement actif, sauf lorsqu’une restauration ou un besoin de sécurité l’exige, et expirent conformément aux durées de conservation des sauvegardes indiquées à l’Annexe II du DPA. En cas de restauration d’une sauvegarde, l’état de suppression applicable doit être réappliqué. L’expiration des sauvegardes n’affecte pas les pièces de facturation ni les autres données que Ten Square doit conserver en sa qualité propre en vertu de la législation applicable.
5.11 La fin de l’abonnement et la suppression des Données du Client par Ten Square ne libèrent pas le Client de toute obligation légale ou contractuelle de conserver des documents de transport ou d’autres pièces. Le Client doit conserver sa propre exportation aussi longtemps que requis.
6.1 Le Client utilise le Service uniquement pour ses opérations commerciales internes, conformément aux présentes Conditions, à la documentation, à la formule applicable et à la législation applicable. Il doit veiller à ce que les Utilisateurs Autorisés et toute personne agissant par l’intermédiaire de son espace de travail en fassent de même.
6.2 Le Client s’interdit de, et ne doit permettre à aucun tiers de :
6.3 Ten Square peut enquêter sur des violations présumées et prendre des mesures de protection proportionnées, y compris la suppression ou la désactivation de contenus illicites, la restriction d’une fonctionnalité ou la suspension de l’accès. Ten Square peut agir immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service, les Données du Client, d’autres clients ou des tiers, ou pour se conformer à la loi. Lorsque cela est raisonnablement possible et requis en vertu de la législation applicable, Ten Square informera le Client du motif et lui permettra de remédier à la violation. L’accès peut être rétabli une fois que le risque ou le manquement a été résolu à la satisfaction raisonnable de Ten Square.
6.4 Toute violation du présent article constitue un manquement substantiel au Contrat. En cas de violation avérée ou raisonnablement suspectée, Ten Square se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ou d’y mettre fin immédiatement, en tout ou en partie, sans préavis ni intervention judiciaire, sans engager sa responsabilité, et sans préjudice du droit de Ten Square de réclamer l’indemnisation intégrale de tout dommage.
7.1 Le Service, y compris le logiciel sous-jacent, les bases de données, le code source, l’architecture, les designs, les interfaces utilisateur, la documentation, les noms commerciaux, l’identité visuelle, les logos, ainsi que toutes les modifications et mises à jour de ceux-ci, est et demeure la propriété de Ten Square ou de ses concédants de licence. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client sont réservés.
7.2 Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions et du paiement ponctuel de toutes les redevances applicables, Ten Square accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d’accéder au Service et de l’utiliser strictement à des fins commerciales internes du Client pendant la durée de l’abonnement. Le Client ne reçoit aucun droit sur le code source ni aucun droit de propriété sur le Service.
7.3 Aucune disposition des présentes Conditions n’accorde au Client un quelconque droit ou titre d’utiliser les marques, marques de service, noms commerciaux, logos ou noms de domaine de Ten Square ou de CMR-JET sans le consentement écrit préalable et exprès de Ten Square. Le Client s’interdit de supprimer, de modifier ou de masquer toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’autre droit de propriété figurant dans le Service, la documentation ou le contenu généré.
7.4 Le Service peut intégrer ou utiliser des logiciels open source de tiers (« OSS (logiciels libres) »). Des informations sur les composants OSS importants et leurs licences sont disponibles dans la documentation du Service ou sur demande. Lorsqu’une licence OSS applicable l’exige, cette licence régit le composant concerné au lieu des présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits accordés en vertu d’une licence OSS applicable, ni n’accorde de droits qui prévalent sur une telle licence.
7.5 Si le Client fournit volontairement des suggestions ou des commentaires concernant le Service, Ten Square peut les utiliser sans restriction ni paiement, à condition que cela n’accorde à Ten Square aucun droit sur les Données du Client et n’identifie pas publiquement le Client sans autorisation.
8.1 Ten Square déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité et les performances du Service et pour le fournir avec une compétence et un soin raisonnables. Le Service est fourni « en l’état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). Le Service peut être indisponible en raison d’opérations de maintenance, de défauts, de mesures de sécurité, d’un cas de force majeure, de défaillances d’internet ou des télécommunications, ou de services tiers. Sauf disposition expresse contraire d’un accord écrit distinct sur les niveaux de service (un « SLA (accord de niveau de service) »), Ten Square ne garantit ni n’assure une disponibilité et un fonctionnement ininterrompus, exempts d’erreurs ou de retards, un quelconque temps de disponibilité minimal, ni un quelconque crédit de service ou autre recours financier en cas d’indisponibilité.
8.2 Ten Square se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d’urgence. Elle annoncera à l’avance les maintenances planifiées lorsque cela est raisonnablement possible. Ten Square s’efforce de répondre aux demandes de support dans un délai d’un jour ouvrable, mais il s’agit d’un objectif poursuivi au mieux de ses possibilités, et non d’un délai de réponse ou de résolution garanti.
8.3 Ten Square améliore continuellement le Service et se réserve le droit de modifier, de mettre à jour et d’améliorer le Service. Elle notifiera au moins trente (30) jours à l’avance toute réduction substantielle des fonctionnalités essentielles d’une formule payante, sauf si la modification est requise d’urgence pour des raisons de sécurité, juridiques, réglementaires ou de dépendance à l’égard de tiers. Si une réduction substantielle notifiée affecte considérablement l’utilisation du Service par le Client, le Client peut résilier l’abonnement concerné avant la prise d’effet de la modification et obtenir un remboursement au prorata des redevances prépayées pour la période non utilisée postérieure à la résiliation.
8.4 Un engagement chiffré de disponibilité ne s’applique que s’il est expressément convenu dans un SLA écrit distinct, normalement pour un abonnement Enterprise. Le SLA doit définir l’indicateur, la période de mesure, les exclusions, la procédure de réclamation et le recours. Sauf si ce SLA prévoit expressément un montant inférieur, l’ensemble des crédits de service accordés au titre d’un SLA, pour une période de facturation concernée, sont plafonnés au total à vingt pour cent (20 %) de la redevance d’abonnement afférente à cette période de facturation et constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect de l’engagement de disponibilité du SLA.
9.1 Les « Informations Confidentielles » désignent les informations non publiques divulguées par une partie ou pour son compte (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie Destinataire ») qui sont identifiées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Elles comprennent les informations commerciales, techniques, de sécurité, relatives aux produits, aux prix et aux clients, ainsi que les secrets d’affaires. Les Données du Client constituent des Informations Confidentielles du Client.
9.2 La Partie Destinataire doit utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre du Contrat. Elle doit protéger ces informations avec le même soin que celui qu’elle apporte à ses propres informations confidentielles d’importance similaire, et avec un soin qui ne peut être inférieur à un soin raisonnable. Elle ne peut divulguer des Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel, conseillers professionnels et prestataires qui ont besoin d’en connaître aux fins du Contrat et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que le présent article.
9.3 Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations dont la Partie Destinataire peut démontrer : (a) qu’elles sont ou deviennent publiques sans violation du Contrat ; (b) qu’elles étaient licitement connues sans restriction avant leur divulgation ; (c) qu’elles sont reçues licitement d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) qu’elles sont développées de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.
9.4 Si la loi ou une autorité judiciaire ou administrative contraignante exige une divulgation, la Partie Destinataire ne peut divulguer que ce qui est requis et, lorsque la loi le permet, doit notifier préalablement la Partie Divulgatrice et lui apporter une assistance raisonnable afin de solliciter un traitement protecteur.
9.5 Les présentes obligations de confidentialité s’appliquent pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin. Un secret d’affaires reste protégé aussi longtemps qu’il répond à la qualification de secret d’affaires en vertu de la législation applicable.
10.1 Les présentes Conditions s’appliquent à compter de leur acceptation par le Client et restent en vigueur aussi longtemps que le Client dispose d’un essai, d’un abonnement ou d’un droit continu d’accès au Service.
10.2 Le Client peut annuler un abonnement mensuel ou annuel à tout moment. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle ou annuelle alors en cours, et l’accès est maintenu jusqu’à cette date, sauf si le Service a été suspendu par ailleurs. L’annulation empêche le renouvellement suivant mais n’ouvre pas droit à un remboursement pour la période en cours, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, d’une Commande ou du droit impératif.
10.3 Ten Square peut suspendre l’accès dans les cas prévus aux articles 4.9 et 6.3, lorsque le Client commet un manquement substantiel au Contrat, lorsque la suspension est raisonnablement nécessaire pour prévenir un préjudice ou remédier à un risque de sécurité, ou lorsque la poursuite de la fourniture violerait la loi ou une décision contraignante. Une suspension est temporaire, sauf si Ten Square ou le Client résilie ultérieurement le Contrat ou si l’abonnement atteint par ailleurs une fin définitive.
10.4 Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement substantiel de l’autre partie auquel il n’a pas été remédié dans un délai raisonnable après notification écrite, lorsque le manquement est susceptible d’être corrigé. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat, moyennant notification écrite, lorsque le manquement n’est pas susceptible d’être corrigé, implique une fraude ou une utilisation illicite du Service, ou crée un risque substantiel pour la sécurité ou pour des tiers. Dans la mesure permise par le droit impératif, chaque partie peut également résilier le Contrat avec effet immédiat si l’autre partie entre en liquidation volontaire ou judiciaire, cesse ses activités commerciales, est déclarée en faillite ou fait aveu de faillite.
10.5 En cas de fin définitive : (a) le droit du Client de créer ou de modifier des données opérationnelles prend fin ; (b) les redevances impayées échues jusqu’à la date de prise d’effet restent dues ; (c) le processus d’exportation en lecture seule et de suppression visé aux articles 5.8 à 5.11 s’applique ; et (d) chaque partie doit cesser d’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie et, sur demande, les restituer ou les supprimer, sous réserve du processus applicable aux Données du Client, des sauvegardes ordinaires et des obligations légales de conservation.
10.6 Les articles 2.2 à 2.5, 4.10, 5, 7, 9, 10.5, 11, 12, 13, 14, ainsi que les parties de l’article 15 qui, de par leur nature, devraient continuer à s’appliquer, survivent à la résiliation.
11.1 Ten Square garantit qu’elle fournira le Service avec une compétence et un soin raisonnables, en recourant à des mesures conformes aux normes du secteur.
11.2 À l’exception de la garantie expresse prévue à l’article 11.1 et dans toute la mesure permise par le droit impératif applicable, le Service et l’ensemble du contenu généré qui s’y rapporte sont fournis « en l’état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). Ten Square exclut toutes autres garanties, expresses, implicites, légales ou autres, y compris les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude et de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
11.3 Ten Square ne garantit pas et ne déclare pas qu’un document ou un flux de travail produit au moyen du Service est complet, juridiquement conforme, juridiquement valable, adapté à un transport déterminé, accepté par un quelconque cocontractant, transporteur, destinataire ou une quelconque autorité, ou suffisant pour satisfaire aux obligations légales, probatoires ou de conservation du Client. Les résultats dépendent des Données du Client, de la configuration, de l’équipement, du support papier, des systèmes tiers ainsi que de la vérification et de l’utilisation par le Client.
11.4 Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une garantie, un engagement de garantie ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité dans un contrat B2B en vertu du droit belge impératif applicable.
12.1 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Ten Square découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elle soit de nature contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence), légale ou autre, est limitée au montant total des redevances d’abonnement effectivement payées par le Client à Ten Square au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la première réclamation. Tous les événements et réclamations liés sont traités comme une seule réclamation aux fins de ce plafond.
12.2 Dans toute la mesure permise par la loi, Ten Square n’est pas responsable de tout dommage ou de toute perte de nature indirecte, accessoire, consécutive, spéciale, légale, exemplaire ou punitive, ni de toute perte de bénéfices réels ou escomptés, de chiffre d’affaires, d’activité, de contrats, d’opportunités, de réputation, de clientèle, d’économies escomptées ou de données, de toute corruption de données ou de toute interruption d’activité, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages ou pertes.
12.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de Ten Square pour : (a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence grave ; (b) la fraude ou une faute intentionnelle ; ou (c) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif applicable.
12.4 L’exclusion prévue à l’article 12.2 n’empêche pas le recouvrement : (a) des montants dus au titre de la garantie d’indemnisation expresse de Ten Square en matière de propriété intellectuelle prévue à l’article 13.2 ; ou (b) des pertes directes résultant d’un manquement de Ten Square à ses obligations applicables en matière de protection des données au titre de l’article 5 ou du DPA. Ces responsabilités restent comprises dans le plafond global prévu à l’article 12.1 et ne l’augmentent pas, sauf dans la mesure où le DPA ou le droit impératif exige expressément qu’il en soit autrement. Une Commande Enterprise négociée séparément peut prévoir par écrit un plafond spécifique plus élevé en matière de propriété intellectuelle.
12.5 Les limitations prévues au présent article reflètent la répartition des risques entre les parties et s’appliquent nonobstant l’échec de l’objectif essentiel de tout recours limité.
13.1 Le Client défendra, indemnisera et tiendra indemnes Ten Square ainsi que ses administrateurs, son personnel et ses sociétés liées contre toutes réclamations de tiers et tous dommages, responsabilités, frais et honoraires d’avocat raisonnables découlant : (a) du fait que les Données du Client ou les documents du Client portent atteinte aux droits d’un tiers ou violent la loi ; (b) de l’utilisation illicite ou non autorisée du Service par le Client ou par un Utilisateur Autorisé ; (c) d’un manquement du Client aux articles 2.3, 3, 5.3 ou 6 ; ou (d) du contenu, de l’émission, de l’exécution, de l’échange, de la conservation ou de l’utilisation d’un document de transport, sauf dans la mesure où ils sont causés par un manquement de Ten Square au Contrat.
13.2 Ten Square défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que le Service, lorsqu’il est utilisé par le Client conformément au Contrat, porte directement atteinte au droit de propriété intellectuelle de ce tiers, et paiera les dommages-intérêts et frais raisonnables alloués par une décision définitive d’une juridiction compétente ou convenus dans une transaction approuvée par Ten Square.
13.3 Ten Square n’a aucune obligation au titre de l’article 13.2 dans la mesure où une réclamation découle : (a) des Données du Client ou de données de tiers fournies par le Client ; (b) d’une spécification ou d’une instruction du Client ; (c) d’une modification non effectuée par Ten Square ; (d) d’une combinaison avec un élément, un logiciel ou un système non fourni ou non requis par Ten Square ; (e) d’une utilisation en dehors du Contrat ou de la documentation ; (f) de la poursuite de l’utilisation après que Ten Square a proposé une alternative non contrefaisante ou a donné instruction au Client de cesser ; ou (g) d’un composant OSS, dans la mesure où la licence OSS applicable attribue les droits et recours concernés.
13.4 Si une réclamation pour contrefaçon est formulée ou raisonnablement probable, Ten Square peut, à son choix : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la partie concernée ; (b) la modifier ou la remplacer par une fonctionnalité non contrefaisante substantiellement équivalente ; ou (c) résilier la partie concernée du Service et rembourser les redevances d’abonnement prépayées afférentes à la période non utilisée. Conjointement avec l’article 13.2, ceux-ci constituent les recours exclusifs du Client en cas de réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
13.5 La partie qui demande à être indemnisée doit en informer sans délai la partie tenue à l’indemnisation, lui confier la maîtrise de la défense et de la transaction, et lui apporter une coopération raisonnable aux frais de la partie tenue à l’indemnisation. La partie tenue à l’indemnisation ne peut transiger sur une réclamation d’une manière qui implique une reconnaissance de faute de la partie indemnisée ou qui impose à celle-ci une obligation non pécuniaire, sans son consentement écrit préalable, qui ne peut être refusé de manière déraisonnable. Une notification tardive ne libère la partie tenue à l’indemnisation que dans la mesure où celle-ci subit un préjudice substantiel.
13.6 La responsabilité cumulée de Ten Square au titre de l’article 13.2 est soumise à l’article 12, y compris au plafond prévu à l’article 12.1. Pour un Client Enterprise, un plafond spécifique plus élevé en matière de propriété intellectuelle ne s’applique que s’il est expressément convenu dans une Commande.
14.1 Le Contrat ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celui-ci ou en relation avec celui-ci sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) est expressément exclue.
14.2 Les tribunaux compétents pour le lieu du siège statutaire de Ten Square ont une compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, sous réserve de toute compétence qui ne peut être valablement exclue par le droit impératif.
15.1 Notifications. Les notifications contractuelles doivent être faites par écrit et envoyées par e-mail au propriétaire, à l’administrateur ou au contact de facturation du Client tels qu’enregistrés et, pour les notifications adressées à Ten Square, à l’adresse de contact désignée dans le Service ou dans la Commande applicable. Une partie doit tenir ses coordonnées de notification à jour.
15.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel ne peut être refusé de manière déraisonnable, étant entendu toutefois que Ten Square peut le céder à une société liée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une vente de la quasi-totalité des actifs concernés ou d’un transfert du Service. Toute autre tentative de cession est nulle.
15.3 Relation. Les parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée pas d’association, de coentreprise, de mandat, de relation fiduciaire, de relation de travail ni d’accord d’exclusivité. Aucune des parties ne peut engager l’autre, sauf convention expresse.
15.4 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une défaillance causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (y compris, sans s’y limiter, les cyberattaques, les défaillances des télécommunications ou les pannes du réseau électrique), étant entendu que cela ne dispense pas le Client de son obligation de payer les montants déjà dus. La partie affectée doit déployer des efforts raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l’exécution.
15.5 Intégralité de l’accord et ordre de préséance. Les présentes Conditions, chaque Commande applicable, tout DPA conclu séparément et tout SLA conclu séparément constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service et remplacent les propositions et ententes antérieures portant sur ce même objet. Un bon de commande du Client n’a qu’une valeur administrative et ses conditions ne s’appliquent pas. En cas de conflit : (a) les clauses contractuelles types impératives prévalent lorsqu’elles sont applicables ; (b) le DPA prévaut pour son objet ; (c) un SLA ne prévaut que pour les niveaux de service qu’il régit expressément ; (d) une Commande ne prévaut que lorsqu’elle identifie expressément la disposition des présentes Conditions à laquelle elle déroge ; et (e) les présentes Conditions prévalent dans les autres cas. La politique de confidentialité de Ten Square ne fait pas partie du Contrat.
15.6 Modifications. Ten Square peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours. Les modifications requises d’urgence pour des raisons légales ou de sécurité peuvent prendre effet plus tôt, moyennant un préavis aussi long que raisonnablement possible. Si le Client n’accepte pas une modification substantielle, il peut annuler son abonnement sans pénalité ni indemnité avant la prise d’effet de la modification. La poursuite de l’utilisation après la date de prise d’effet vaut acceptation des Conditions modifiées dans la mesure permise par la loi.
15.7 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou non exécutoire, elle sera limitée ou remplacée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire tout en préservant son intention, et le reste du Contrat demeure en vigueur.
15.8 Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ou de tarder à l’exercer ne constitue pas une renonciation. Une renonciation n’est valable que si elle est faite par écrit et uniquement pour le cas précis pour lequel elle est accordée.
15.9 Absence de droits pour les tiers. À l’exception des personnes expressément protégées par une garantie d’indemnisation, le Contrat ne confère aucun droit à un tiers.
15.10 Langue faisant foi. La version anglaise des présentes Conditions est la seule version faisant foi et contraignante. Toute traduction en néerlandais, en allemand ou en français est fournie uniquement à titre de courtoisie et n’a pas de valeur contraignante. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Le DPA est fourni sous la forme d’un document distinct et comporte ses propres Annexe I (Description du Traitement), Annexe II (Mesures techniques et organisationnelles) et Annexe III (Options de complétion des CCT). « Annexe A » est la référence constante à ce DPA distinct au sein des présentes Conditions ; les annexes sont des annexes au DPA, et non des annexes aux présentes Conditions.
Le DPA fait partie du Contrat lorsqu’il a été valablement conclu par les parties. Les présentes Conditions ne prescrivent pas ce mode de conclusion. L’acceptation des seules présentes Conditions ne démontre pas, à elle seule, que le DPA a également été conclu.